AI Act : ce qui s'applique déjà aux entreprises qui utilisent l'IA
Interdictions, maîtrise de l'IA, transparence, report des règles sur les systèmes à haut risque : le point, à l'automne 2026, pour les organisations qui utilisent des outils d'IA sans en développer.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») s'applique par étapes depuis 2025. Il a été modifié à l'été 2026 par le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l'IA », publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet. Voici ce qui concerne une organisation qui utilise des outils d'IA, sans en concevoir.
Ce qui s'applique depuis février 2025
- Les pratiques interdites : manipulation exploitant les vulnérabilités des personnes, notation sociale, certaines formes de reconnaissance des émotions au travail ou à l'école, entre autres. L'omnibus ajoute deux interdictions à partir du 2 décembre 2026, notamment les contenus intimes truqués sans consentement.
- La maîtrise de l'IA (article 4) : fournisseurs et utilisateurs professionnels doivent prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui s'en servent. Depuis l'omnibus, le texte parle de « mesures pour soutenir » cette maîtrise, sans exiger de garantir un niveau donné pour chaque personne. L'attente demeure : former et accompagner.
Ce qui s'applique depuis août 2026 : la transparence
Les obligations de transparence de l'article 50 n'ont pas été reportées. Elles imposent notamment d'informer les personnes qu'elles échangent avec un système d'IA (un agent conversationnel sur un site, par exemple) et de signaler certains contenus générés ou manipulés. Les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique de leurs contenus, une obligation qui pèse surtout sur leurs fournisseurs.
Ce qui est reporté : les systèmes à haut risque
Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement et gestion du personnel, accès au crédit, éducation, biométrie…) s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026. Pour l'IA intégrée à des produits réglementés (annexe I), l'échéance passe au 2 août 2028.
Un report n'est pas une dispense. Une organisation qui prévoit d'utiliser l'IA pour trier des candidatures ou évaluer des salariés a intérêt à s'y préparer dès maintenant : inventaire des outils, information des personnes concernées, contrôle humain des décisions.
Concrètement, pour une petite structure
- Lister les outils d'IA utilisés, y compris ceux que les équipes ont adoptés d'elles-mêmes.
- Former les personnes qui s'en servent : fonctionnement, limites, vérification des réponses, données à ne pas confier.
- Informer les visiteurs et clients lorsqu'ils échangent avec un agent conversationnel.
- Garder la main : une décision qui affecte une personne ne doit pas reposer sur la seule réponse d'un outil.
Le calendrier peut encore évoluer : nous mettrons cet article à jour au fil des textes. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Sources : règlement (UE) 2024/1689 ; règlement (UE) 2026/1744 ; synthèses publiées notamment par ActuIA et Praxikon.
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