Accessibilité numérique : ce que change l'European Accessibility Act pour les entreprises
Depuis le 28 juin 2025, de nombreux sites et services en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Qui est concerné, quelles obligations, et par où commencer.
L'accessibilité numérique consiste à permettre à toute personne, y compris en situation de handicap, d'utiliser un site, une application ou un service en ligne : personnes aveugles ou malvoyantes qui naviguent avec un lecteur d'écran, personnes qui ne peuvent pas utiliser de souris, personnes sourdes, personnes ayant des troubles cognitifs. Longtemps cantonnée au secteur public, cette exigence s'étend désormais à une large partie du secteur privé.
Ce qui a changé le 28 juin 2025
La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, s'applique depuis le 28 juin 2025. En France, elle a été transposée par la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, complétée par des décrets d'application. Elle impose des exigences d'accessibilité à certains produits et services, dont plusieurs se jouent en ligne.
Qui est concerné
Le texte vise notamment :
- le commerce électronique : les sites et applications qui permettent de conclure un contrat de vente ou de service en ligne avec des consommateurs ;
- les services bancaires destinés aux consommateurs ;
- les services de transport de voyageurs (informations, billetterie, sites et applications) ;
- les services de communication électronique et l'accès aux services de médias audiovisuels ;
- les livres numériques et les logiciels dédiés ;
- certains produits : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, distributeurs, bornes de billetterie ou d'enregistrement.
Les microentreprises qui fournissent des services, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, sont exemptées des obligations relatives aux services. Elles restent encouragées à rendre leurs services accessibles.
Des périodes de transition existent pour certains contrats et équipements déjà en place. Pour une situation précise, la fiche de la DGCCRF, chargée des contrôles pour une large part de ces services, est le bon point de départ.
Concrètement, qu'est-ce qu'un site accessible ?
Les exigences s'appuient sur des normes techniques reconnues : la norme européenne EN 301 549, qui reprend les règles internationales WCAG. En France, le référentiel RGAA traduit ces règles en critères vérifiables. Quelques exemples parlants :
- chaque image porteuse d'information a une alternative textuelle ;
- le site est entièrement utilisable au clavier, sans souris ;
- les contrastes entre le texte et le fond sont suffisants ;
- les formulaires ont des intitulés clairs et signalent les erreurs de façon compréhensible ;
- les titres structurent la page, ce qui permet de naviguer rapidement avec un lecteur d'écran ;
- les vidéos disposent de sous-titres ;
- le texte reste lisible quand on l'agrandit.
Les obligations au-delà du site
Les entreprises concernées doivent aussi informer le public : une déclaration expliquant comment le service répond aux exigences d'accessibilité doit être mise à disposition, généralement dans les conditions générales ou une page dédiée. Les autorités de contrôle peuvent demander des mises en conformité et prononcer des sanctions en cas de manquement.
Un enjeu qui dépasse la conformité
Un site accessible est aussi un site plus simple à utiliser pour tout le monde : personnes âgées, utilisateurs sur un petit écran en plein soleil, personnes pressées. Les bonnes pratiques d'accessibilité recoupent largement celles du référencement naturel (titres structurés, textes alternatifs, contenus clairs) et de la performance.
Par où commencer
- Vérifier si vous êtes concerné : type de service, taille de l'entreprise, clientèle de consommateurs.
- Faire un premier audit : les parcours essentiels (recherche d'un produit, panier, paiement, formulaire de contact) sont-ils utilisables au clavier, avec un lecteur d'écran, avec un zoom à 200 % ?
- Prioriser les corrections sur les parcours qui mènent à un achat ou à une demande.
- Intégrer l'accessibilité dans chaque évolution : il est beaucoup moins coûteux de bien faire dès la conception que de corriger après coup.
- Former les personnes qui publient du contenu : une image sans alternative ou un document mal structuré peut annuler les efforts techniques.
Nous réalisons un premier audit d'accessibilité de vos parcours essentiels, priorisons les corrections et formons vos équipes à publier des contenus accessibles. Nos nouveaux sites sont conçus accessibles dès le départ.
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